L’ARSP ordonne à SICOMINES de rompre avec 6 sous-traitants qui accaparent 80% du marché.

L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, ARSP, passe à l’action dans le Lualaba.

Dans une Décision N°028/ARSP/DG/TB/2026 signée le 28 septembre 2026 à Kinshasa par son Directeur Général Juan Ted Beleshayi Kasanda, et dont nous avons obtenu copie, le gendarme de la sous-traitance enjoint à la société SINO-CONGOLAISE DES MINES, SICOMINES SA, de mettre fin immédiatement à des contrats jugés non-conformes.

Que reproche-t-on à SICOMINES ?

Selon la feuille d’observation établie à l’issue d’une mission de contrôle effectuée le 30 juillet 2026, SICOMINES a communiqué pour l’exercice 2025 une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services.

Sur cette liste, six (06) entreprises ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 6 de la Loi – qui réserve la sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège est en RDC.

Fait aggravant relevé par l’ARSP: à eux seuls, ces six sous-traitants non éligibles exécutent des marchés représentant 80% du chiffre d’affaires total de tous les sous-traitants de SICOMINES SA.

L’ARSP estime que la poursuite de ces marchés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi n°26/017 du 30 juin 2026 constitue une situation de non-conformité.

Ce que décide l’ARSP

Article 1er: L’ARSP enjoint à SICOMINES, qui opère dans la province du Lualaba:

a) de ne plus attribuer, renouveler ou proroger aucun marché au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la décision. Cette liste sera publiée sur http://www.arsp.cd
b) de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec ces entreprises
c) de retirer ces entreprises de son fichier de sous-traitants jusqu’à régularisation

Article 2: SICOMINES est mise en demeure de présenter dans un délai de trente (30) jours un plan correctif obligatoire comprenant:

• Les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats
• Les justificatifs du retrait
• Les mesures pour ouvrir l’accès à ses marchés aux sous-traitants éligibles congolais

Article 4: En cas de non-exécution, SICOMINES s’expose aux sanctions prévues par la Loi 17/001 modifiée par la Loi 26/017.

La décision entre en vigueur à la date de sa signature.