Toute pétition contre le bureau d’âge est sans effet.

Finalement la haute cour donne sa lecture face à une certaine opinion qui estime que le bureau d’âge va plus loin que son rôle naturel et légal

, dont l’organisation de l’élection du bureau définitif, la Cour constitutionnelle estime que « le bureau d’âge de l’Assemblée nationale doit absolument vider sa mission pendant cette session extraordinaire ».

La haute cour qui compare le bureau d’âge, au bureau provisoire en début de mandature, soutient que le bureau d’âge doit remplir son devoir constitutionnel suivant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, et qu’ « aucune motion, ni pétition ne devrait lui empêcher de remplir cette mission dans le délai lui imparti par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle ».et d’ajouter «Cette circonstance rend applicables à cette session extraordinaire les pouvoirs bureau provisoire : celui d’installer un bureau définitif et sans qu’il y ait la moindre possibilité d’engager de débats sur des motions ou pétitions à l’égard membres bureau d’âge»,

Pour cette institution, les articles 26 et 54 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne doivent pas avoir pour conséquence la limitation de l’exercice libre et en toute conscience du mandat du député qui, en réalité, appartient au peuple qui en exerce la souveraineté, conformément à la Constitution.