RDC: Le ministre de l’urbanisme dénonce l’occupation irrégulière des maisons de l’Etat
C’est à travers un communiqué de presse présentant le bilan mi-parcours de la récupération des biens immobiliers de l’État, publié ce 18 avril 2022, que le ministre de l’Urbanisme et Habitat dénonce plusieurs irrégularité au sujet de l’occupation des maisons de l’État par des personnes sans qualité.
« Le Ministère de l’Urbanisme et Habitat informe l’opinion nationale et internationale que conformément au communiqué n°001/2022 du 25 février 2022, il sied de rappeler que seul le consentement des parties à un contrat de cession ou de vente assure le transfert de propriété, selon les dispositions de l’article 37 du Code Civil, Livre III », peut-on lire dans ce communiqué.
Concernant la cession des unités de logement du patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat, le consentement de celui-ci est cristallisé par les documents ci-après:
-L’autorisation de la Haute Hiérarchie;
-L’acte réglementaire qui matérialise l’autorisation sus évoquée; .L’acte administratif d’attribution.
-L’absence de ces 3 éléments équivaut au défaut de consentement de l’Etat. En conséquence, toutes les autres opérations se faisant sur le dos de l’Etat ne peuvent qu’être considérées comme des manœuvres consacrant la spoliation.
« Le Ministère de l’Urbanisme et Habitat porte, en plus, à la connaissance du public que le rapport à mi-parcours de la Commission d’identification répertorie, à ce jour, plusieurs occupants irréguliers des maisons de l’Etat. Certains sont sans titre ni qualité, d’autres des sous-locataires non reconnus, en violation de l’article 14, alinéa 4 du contrat de bail; d’autres encore des locataires indélicats, accumulant plusieurs loyers impayés », fait savoir ledit document.
Signalons que le présent communiqué de presse permet de couper court à tout malentendu et dénoncer la culture de la victimisation chez les fossoyeurs des biens immobiliers de l’Etat.
Rédaction/zoometrezoom.com