« PROCHAINEMENT, JE VOTERAI NON SI L’ARTICLE 85 ALINÉA DERNIER DE LA CONSTITUTION CONTINUE À ÊTRE VIOLÉ » FRANCINE MUYUMBA
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Alors que le sénat ait voté en seconde lecture la proposition de loi portant Prorogation de l’État d’urgence , la sénatrice Francine Muyumba s’indigne de cette violation manifeste et à répétition de l’article 85 et affirme que si cela continue elle s’opposera à la validation d’une autre prorogation
A moins que la loi soit respectée
« Aujourd’hui j’ai voté oui pour la dernière fois pour la prorogation de l’Etat d’urgence. Prochainement, je voterai non si l’article 85 alinéa dernier de la constitution continue à être violé. La loi sur les modalités d’application est nécessaire pour réglementer les choses. «
S’agissant du fameux article 85 de la constitution , il stipule que :
« La République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec
le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux
articles 144 et 145 de la présente Constitution.
Il en informe la nation par un message.
Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont
déterminées par la loi. »