Libération de Willy BAKONGA : « La Ministre ne peut pas s’opposer à un acte pris par le Chef de l’État » Tribune d’Israël MUTOMBO.

Rose mutombo annonce le retour en prison de Willy Bakonga et exige des sanctions contre le procureur qui a inséré son nom sur la liste.une procédure qui se heurte à l’inataquabilité des actes du chef de l’État.

Le voici la tribune du journaliste d’investigation de BOSOLO NA POLITIK.

Israël MUTOMBO fixe l’opinion.

Incroyable mais vrai. Il s’agit d’une forte légèreté dans la gestion de la res publica.

Lorsque le Chef de l’État a déjà signé un acte, celui-ci doit sortir ses effets.

Comment la ministre a pu remarquer cela après ? C’est une grande incohérence qui s’apparente à une légèreté dans le traitement des affaires.

La Ministre ne peut pas s’opposer à un acte pris par le Chef de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs. La grâce une fois accordée en devient un droit acquis.

La grâce est une mesure de clémence que le chef de l’État accorde discrétionnairement à un condamné ayant triple effet, soit la remise totale de la peine, soit sa réduction, soit sa commutation. A ce titre, la grâce par ordonnance présidentielle est l’apanage exclusif du président de la République agissant par cette voie ( ordonnance). Sauf preuves apportées dans les éléments ayant conduit à l’octroi de la grâce, seul l’auteur de l’acte ne peut le défaire, en vertu du principe parallélisme de forme et de compétences, dit aussi théorie de l’acte contraire ou principe de réciprocité de forme.

Étant donné que et si cela est prouvé que Bakonga n’a usé d’aucune fraude en amont, les droits acquis doivent lui bénéficier en vertu du principe de l’inattaquabilite ou intangibilite des effets des actes administratifs individuels. Ceux ci n’étant aucunement négociables et en l’hypothèse d’erreur invoquée, le principe applicable est l’erreur de l’administration profite à l’accusé. Bref, un ministre, fût-il d’état ou vice premier ministre, devant agir par arrêté, ne peut administrativement parlant s’en prendre à une ordonnance sans violer le principe de l’équilibre et de taille des actes administratifs, aussi bien autonomes que subordonnés, sans s’exposer à une faute administrative.

Dans ce dossier, Willy Bakonga était co-auteur. Comment l’auteur a été condamné à 6 mois et le co-auteur 3 ans? Un arbre cacherait une forêt ?

A ce stade, le procureur devrait plutôt recourir au soupçon de détournement qui pèse sur Willy bakongo et lui lancer une invitation officielle. Reste à savoir si bakongo est encore a Kinshasa ? Question de se rassurer si sa fuite n’est pas à craindre.

Il serait souhaitable que bakongo soit invité pour le dossier de détournement tenant compte du rapport de l’IGF.

S’agissant de cette affaire, les prémices étaient mauvaises, les conclusions ne peuvent être que mauvaises.

Précisons par ailleurs que l’ancien ministre de l’Epst avait été condamné par la Cour de cassation à trois ans de servitude pénale principale le 29 avril de cette année.

Le juge avait retenu contre lui l’infraction de transfert illégal des fonds à l’étranger, dans une procédure de flagrance après avoir été appréhendé à Brazzaville le 20 avril.

Son fils jugé dans la même affaire, avait été condamné à six mois de prison, qu’il a déjà purgés.

Israël Mutombo