Kabund demande à Mboso de surseoir la démarche tendant à lever ses immunités parlementaires
Dans une correspondance adressée à Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale ce jeudi, Jean-Marc Kabund demande au speaker de la chambre basse du Parlement de bien vouloir surseoir la démarche tendant à lever ses immunités parlementaires, jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier, car dit-il, « j’aimerais avoir un procès équitable ».
« Honorable Président, comment le Procureur Général , qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n ° RMP.V / 0100 / PGCCAS / 2022 / USE du 26 Juillet 2022 , et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait – il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n ° 4375 / RMP.V / 0100 / PGCCAS / USE / 2022 du 29 juillet 2022 . soit 1 jour après ma première comparution , alors que l’instruction du dossier est en cours , si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 aout 2022 ? », s’interroge Kabund.
Dans cette correspondance dont nous avons obtenu une copie, Jean-Marc Kabund rappel à Christophe Mboso « qu’en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général n ° 4150 RMP.V / 100 / PGCCAS / USE / 022 du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale que vous avez communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation. Cela a été fait sans considération de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
À en croire l’ancien président du parti présidentiel, en respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû me communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des infractions à sa charge, pour lui permettre de préparer sa défense et ce, argumente t-il, « en vertu de l’article 19 al . 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Le droit de la défense est organisé et garanti »
Notez que le Procureur Général près la Cour de Cassation, a demandé à Kabund de comparaître le mardi 9 août 2022 pour la poursuite de l’instruction judiciaire du dossier autorisée par le Bureau de l’Assemblée nationale en date du 23 juillet 2022.