Le bureau d’âge n’ a pas qualité de contrôler le gouvernement (primature)


Alors que le bureau d’âge de L’Assemblée nationale a convoqué une session extraordinaire du 5 janvier au 3 février 2021 avec à l’ordre du jour , différents points , dont le contrôle parlementaire contre les membres du gouvernement. Un point qui fâche la primature de la République , qui a au travers de son conseiller principal en matière juridique et administrative fustigé cette démarche qui va dans le sens de violer les textes légaux

« Le bureau d’âge n’a pas compétence pour initier un contrôle parlementaire à l’égard des membres du Gouvernement. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle, qu’il a lui-même saisi, lui a donné un mandat ne devant dépasser un mois. Cette disposition est elle aussi violée. » a écrit Patrick Nkanga

Rappelons que L’Ordre du jour de la session extraordinaire comprend les matières ci-après :

1.Poursuite de l’examen des pétitions à charge d’un membre du Bureau définitif de l’assemblée nationale 
2.Election et installation du Bureau définitif de l’Assemblée nationale 
3.Projets de loi de ratification 
4.Contrôle parlementaire

PNB

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