Ministère de l’Habitat : Voici de manière claire et précise, la réglementation du secteur de l’habitat en RDC(arrêtés)

Dans ses grandes lignes ces arrêtés ont l’avantage de réglementer pour la première fois d’une manière claire et précise les matières du secteur de l’Habitat sur toute l’étendue du Territoire National, de la manière suivante :

1. Avoir édicté les règles et procédures qui doivent être d’application dans ce secteur ;
   2.L’instauration d’un livret de Bail Modèle Unique en RDC, dont l’imprimé de valeur en papier sécurisé, ainsi ceux de la Notification du Préavis de la prolongation, de la mise en demeure, de la sommation seront mis à la disposition des Provinces pour une meilleure traçabilité des Taxes et la bonne gouvernance au sein de nos services ;
   3.Le fait que le bail doit être écrit et non verbal et qu’il doit être enregistré auprès du service compétent de l’habitat ;
   4.L’obligation faite aux parties d’effectuer un état de lieux l’immeuble mis en location par le service de l’Habitat à l’entrée comme à la sortie ;
   5.Le loyer est payé par le preneur au bailleur au plutard le 5e jour de chaque mois ;
   6.La garantie locative à verser au bailleur doit correspondance à :

• 3 mois pour le bail résidentiel,
• 6 mois pour le bail socioculturel,
  7.Interdiction fait  au Bailleur de percevoir un paiement anticipatif, de percevoir la garantie locative d’un tiers avant l’arrivée à terme du 1er contrat et le remboursement de la garantie locative se fait à la sortie ;
  8.La partie qui désire résilier le contrat à durée indéterminée est tenue de signifier à l’autre moyennant un préavis légal de :
• 3 mois pour le bail résidentiel,
• 6 mois pour le bail socioculturel,
  9.Le preneur ne peut être sorti ni déguerpit qu’après un préavis donné conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la loi. Le preneur ne peut effectuer les grands travaux sans l’autorisation du Bailleur ;

1. Il ne peut y avoir résiliation de bail sans que le preneur récupère intégralement les frais engagés pour les travaux réalisés ;
2. Tout conflit portant sur le Bail ne peut être saisi par les Cours et Tribunaux qu’en cas de la présentation d’un P.V de non-conciliation dressé par le service compétent de l’Habitat ;
3. Il est reconnu aux Agents de l’Habitat revêtu de la qualité de l’OPJ, de rechercher et constater les infractions en cette matière ;
4. Il est reconnu et organisé en République Démocratique du Congo au regard de la Loi relative aux Baux à Loyer non professionnels, les Fonctions d’Agence, Immobilière, d’Agent du Courtiers, du Syndicat des bailleurs, du Syndicat des preneurs, du syndicat des intermédiaires immobiliers ;
5. Sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, nul ne peut agir en qualité d’un de ces intermédiaires immobiliers s’il n’est pas agrée par le Ministère ayant les baux dans ses attributions ;
6. Les demandes d’agrément au niveau national sont déposées à la Direction de l’Habitat ; au niveau Provincial ou Urbain, à la Division Urbaine ou Provinciale et au niveau local, au service de l’Habitat ;
7. Les Agences Immobilières jouissent d’une compétence universelle et sont subdivisées en deux catégories : A et B ;
8. Il est reconnu, les honoraires de transaction immobilière en matière vente pour les Agences Immobilières ;
9. Aucune transaction immobilière ne peut être conclue sans l’intervention d’une agence immobilière en République Démocratique du Congo ;
10. L’agence immobilière, le courtier et l’agent immobilier qui ne se conformerait pas dans les 90 jours, aux dispositions de l’article 7 relatif à l’agrément sont passibles au paiement d’une amende équivalent au doubles des frais d’agrément prévu par l’arrêté interministériel relatif aux baux à loyer non professionnels ;
11. L’agence immobilière est tenue de veiller et dénoncer tout bailleur qui donne à bail dans un espace commun des immeubles ayant des destinations incompatibles, susceptibles de causes préjudices aux différents preneurs ;
12. L’exercice de la profession d’architecte, d’urbaniste, de décorateurs, d’expert immobilier, de promoteur immobilier, de courtier, d’artiste, plasticien, de technicien en bâtiment est conditionné par l’enregistrement au Ministère ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ;
13. Sont autorisés à exercer  des baux à loyers, d’achat et de vente des espaces loti et à lotir, de ventes des immeubles, études ayant trait à a construction des édifices en République Démocratique du Congo, seuls les bureaux d’architecture et d’urbanisme, des agences immobilières, des courtiers et ONGD enregistrées au Ministère ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ;
14. Les associations momentanées ne peuvent être admises que si l’un des membres au moins des associés est agrée ;
15. La durée de validité des certificats d’enregistrement est limitée pour les indépendants. Elle est de cinq (5) ans renouvelable pour les bureaux d’architecture est d’urbanisme et agences immobilières. Celle du certificat d’agrément est de trois (3) ans.