Démission bureau de l’Assemblée nationale : jeanine Mabunda reste en fonction la justice déclare « IRRECEVABLE » la requête du du député Fabrice Puela

Alors que le conseil d’État avait déclaré la requête fondée et recevable et avait fixé le verdict dans 8 jours, soit ce lundi 23 novembre dans l’affaire opposant le député national Fabrice Puela et le bureau de l’Assemblée national où ce dernier exige la démission du bureau de la chambre basse du parlement congolais

C’est en début d’après midi que cette instance judiciaire a rendu sa décision ci après , le conseil d’État déclare qu' »il n y a pas lieu d’ordonner des mesures provisoires de suspension à l’absence d’une décision administrative à la lettre du questeur de l’Assemblée nationale N°RDC/U/CN/BN/980/2020 du 10 juillet 2020, ne constituant une certes opinion émise par l’administration de l’Assemblée nationale reçoit ainsi le fait de non recevoir par le défenseur mais le dit partiellement fondé , déclare irrecevable la présente requête » a dit le juge

Contexte Du Dossier

Dans sa saisie du Conseil d’État, le député national élu de Matadi, Fabrice Puela demande la démission du bureau de l’assemblée nationale pour n’avoir pas présenté le rapport général de la gestion financière qui devrait l’être au 15 avril 2020, selon l’article 139 du Règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement qui stipule qu’à la fin de chaque exercice budgétaire, le bureau présente à l’assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les 30 jours après l’ouverture de la session de mars. Passé ce délai, le bureau est réputé démissionnaire.