RAM : le greffier Jules Ngoy était en détention illégale selon Maître Jérémie Lobanga
Le greffier du Tribunal de Commerce de Kinshasa Jules Ngoy a été arrêté ce mercredi 25 janvier 2022. Il a été envoyé à la prison centrale de Makala à Kinshasa où il a passé deux jours avant d’être libéré le jeudi 27 janvier dans la soirée. Il lui était reproché d’avoir notifié aux sociétés des télécommunications une sommation judiciaire à la requête des citoyens Congolais, de stopper les prélèvements de la taxe liée au Registre des Appareils Mobiles (RAM).
Cette arrestation avait suscité beaucoup d’indignations auprès de la population. Maître Jérémie Lobanga avocat au Barreau de Kinshasa/Matete estime que son arrestation était illégale.
Selon ce jeune avocat le greffier Ngoy n’a pas commis une infraction pour mériter la prison ou une quelconque arrestation et la Constitution est claire à son article 17 : « Le 4e alinéa de l’article 17 de notre Constitution stipule que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation. Principe sacro-saint en droit, équivalent du principe de la légalité des délits et des peines, suppose qu’aucun citoyen, ne peut être inquiété par une quelconque privation de liberté pour un acte non infractionnel. Ce principe souffre mal heureusement de son application dans la pratique judiciaire congolaise, puisque plusieurs arrestations opérées dans notre système judiciaire ne le sont que pour des raisons sentimentales ou sur ordre d’une quelconque autorité administrative », relève-t-il.
Il ajoute que le greffier Jules Ngoy est dans ses attributions et explique le rôle d’un greffier : « En tant que greffier Jules Ngoy a pour mission d’assister les juges dans leur œuvre de dire le droit. A ce titre il établit les registres du tribunal, il tient les procès-verbaux d’audience lors des instances et conformément à l’article 3 du code de procédure civile il est aussi appelé à signifier les exploits ou actes de procédure aux différentes parties engagées dans une bataille judiciaire. C’est à ce juste titre que monsieur Ngoy Jules, greffier de son état a eu à signifier la sommation de cessation des prélèvements de la taxe RAM aux différentes sociétés de télécommunications. Il n’a de ce fait violé aucune loi du pays, loi prise ici au sens le plus large possible », explique cet homme droit.
Il termine en soulignant que sa détention constitue une arrestation arbitraire opérée par les ennemis de l’Etat de droit. La taxe RAM a été instaurée en mars 2021, l’Etat à travers les sociétés des télécommunications prélèvent entre 0.17 USD et 1.17 USD en termes des crédits téléphoniques. Les frais liés à cette taxe n’ont jamais été retrouvés dans le budget ni dans les comptes spéciaux du gouvernement ce qui a poussé l’Assemblée Nationale à demander sa suppression ce qui n’a pas été fait. Plusieurs sources confirment que le greffier du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a été libéré.
Oncle P/zoometrezoom.com